Projets de lois

INTITULÉS
OBJET
DATE D'ADOPTION EN CONSEIL DES MINISTRES
Projet de loi sur l'Etat d'Urgence
30 août 2017
Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité.
30 août 2017
Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales.
30 août 2017
Projet de loi réorganisant le MJSP.
12 juillet 2017
Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti
30 juin 2017
Projet loi sur l’Assistance légale
30 juin 2017
Projet de loi Portant organisation et fonctionnement De l’office national de l’aviation civile (OFNAC).
14 juin 2017
Projet de loi Portant modification du décret du 5 mars 1982 portant Création du service maritime et de navigation Haïti (SEMANAH)
14 juin 2017
Projet de loi de finance rectificative 16-17 (version adopté en Conseil des ministres)
1 juin 2017
Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’unité centrale de renseignements financiers (UCREF).
30 août 2016
Projet de loi portant nouveau code pénal
19 avril 2017
Projet de loi portant code de procédure pénale
19 avril 2017
Projet de loi régissant le secteur de l’eau et portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des ressources hydriques.
19 avril 2017
Projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles
19 avril 2017
Projet de loi sur le droit des suretes
29 mars 2017
Projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés
29 mars 2017
Projet de loi organisant le travail en trois huit (3x8)
29 mars 2017
Projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail
29 mars 2017
Projet de loi fixant le nombre des ministeres
29 mars 2017
Projet de loi portant reforme du statut du commercant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce
29 mars 2017
Projet de-loi sur les regimes matrimoniaux
29 mars 2017
Projet de loi sur le bail a usage professionnel
29 mars 2017
Agenda Législatif pour l’année 2017
2017
Projets de lois déposés au Parlement sous l'Administration du Président Joseph Michel MARTELLY
2011-2016