Projets de lois

INTITULÉS
OBJET
DATE D'ADOPTION EN CONSEIL DES MINISTRES
N.B : Emanant du Gouvernement, un projet de loi est un texte qui, après avoir été adopté en Conseil des ministres, est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci. Destiné à devenir une loi, il est sujet de modifications par les parlementaires. En effet, il n’est pas recommandé aux chercheurs d’utiliser ces projets de loi à des fins scientifiques. Il faut donc attendre qu’ils soient votés et promulgués dans le journal Officiel « Le Moniteur ».
Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Transport Routier (ANATRO).
9 janvier 2019
Projet de loi de finance 18-19
10 decembre 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Kenscoff
28 fevrier 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Tabarre
28 fevrier 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Port-au-Prince
28 fevrier 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Pétion-Ville
28 fevrier 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Delmas
28 fevrier 2018
Projet de loi portant délimitation de la commune de Cité Soleil
28 fevrier 2018
Projet de loi portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées
28 fevrier 2018
Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Système National de Gestion des Risques et Désastres (SNGRD)
10 janvier 2018
Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Télécommunications et des Nouvelles Technologies (DGTNT)
28 fevrier 2018
Projet de loi portant organisation de l’administration d’état
28 fevrier 2018
Projet de loi fixant le statut général de la fonction publique
28 fevrier 2018
Projet de loi electorale
24 octobre 2018
Projet de loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Electoral Permanent (CEP)
24 octobre 2018
Projet de loi sur l'Etat d'Urgence
30 août 2017
Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité.
30 août 2017
Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales.
30 août 2017
Projet de loi réorganisant le MJSP.
12 juillet 2017
Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti
30 juin 2017
Projet loi sur l’Assistance légale
30 juin 2017
Projet de loi Portant organisation et fonctionnement De l’office national de l’aviation civile (OFNAC).
14 juin 2017
Projet de loi Portant modification du décret du 5 mars 1982 portant Création du service maritime et de navigation Haïti (SEMANAH)
14 juin 2017
Projet de loi de finance rectificative 16-17 (version adopté en Conseil des ministres)
1 juin 2017
Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’unité centrale de renseignements financiers (UCREF).
30 août 2016
Projet de loi portant nouveau code pénal
19 avril 2017
Projet de loi portant code de procédure pénale
19 avril 2017
Projet de loi régissant le secteur de l’eau et portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des ressources hydriques.
19 avril 2017
Projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles
19 avril 2017
Projet de loi sur le droit des suretes
29 mars 2017
Projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés
29 mars 2017
Projet de loi organisant le travail en trois huit (3x8)
29 mars 2017
Projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail
29 mars 2017
Projet de loi fixant le nombre des ministeres
29 mars 2017
Projet de loi portant reforme du statut du commercant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce
29 mars 2017
Projet de-loi sur les regimes matrimoniaux
29 mars 2017
Projet de loi sur le bail a usage professionnel
29 mars 2017
Agenda Législatif pour l’année 2017
2017
Projets de lois déposés au Parlement sous l'Administration du Président Joseph Michel MARTELLY
2011-2016