Présentation du projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles.

Secrétariat général du Conseil des Ministres

Présentation du projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles.

Statut  

Transmis

 

Date de transmission 19 avril 2017
Problème

Dans l’état actuel des choses, l’Etat haïtien est incapable de fournir des pièces d’identité à tous ses citoyens. Il ne dispose pas d’un système d’identification nationale sécurisé. Cette anomalie constatée dans l’identification des citoyens haïtiens crée une multitude de problèmes administratifs au niveau des biens et services auxquels ils ont droit aussi bien qu’au niveau de leurs droits civils et politiques. Dans un contexte international dominé par la question migratoire, le terrorisme et le vol d’identité, cette anomalie risque d’affecter les citoyens haïtiens en dehors des frontières nationales. 

 

Solutions

1.- Institution de la Carte d’identification nationale unique (CINU) ;

2.- Mise en place d’un système de protection des données personnelles.

Bénéficiaires L’Etat haïtien et ses citoyens.