Lois

INTITULÉS
OBJET
DATE DE PUBLICATION DANS LE MONITEUR
Loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
1 Fevrier 2017
Loi portant réorganisation et modernisation de la Formation technique Professionnelle et celle portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du Commerce.
21 mai 2018
Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de Gestion des résidus solides(SNGRS).
21 septembre 2017
Loi portant création organisation et fonctionnement du Fonds national de l'Education (FNE) votée au Sénat de la République le 28 juin 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 aout 2017.
22 septembre 2017
Loi portant organisation et fonctionnement de l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC), votée au Sénat de la République le 6 juillet 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 aout 2017
22 septembre 2017
Loi modifiant le décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et de navigation d'Haiti (SEMANAH), votée au Sénat de la République le 13 juillet 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 aout 2017
22 septembre 2017
La loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l'enlèvement, le rapt ou le kidnapping, la séquestration et la prise d'otage de personnes.
4 octobre 2017
Loi portant organisation et réglementation du travail sur la durée de vingt-quatre heures répartie en trois(3) tranches de huit(8) heures
21 septembre 2017
Loi-créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire(CSPJ).
20 décembre 2007
Loi interdisant les châtiments corporels des enfants.
1 octobre 2001
Loi portant statut de la magistrature
20 décembre 2007
Loi sur la réforme judiciaire
17 août 1998
Loi fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.
6 octobre 2009
Loi sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages de personnes
20 mars 2009
Loi sur l'immigration et l'emigration
8 décembre 1959
Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d’origine Jouissant d’une autre Nationalité et à leurs descendants.
12 août 2002
Code civil d'Haïti(dispositions portant sur les actes de décès : Articles 76 à 87).
6 septembre 1860
Loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme.
6 juin 1963
Loi portant organisation et fonctionnement de l’unité centrale de renseignements financiers (UCREF).
25 mai 2017
Loi instituant le droit d'accise variable sur les produits pétroliers
9 mars 1995
Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants
1 octobre 2001
Loi portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection des Citoyens
10 juillet 2012
Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques.
16 janvier 2014
Loi portant amendement de la loi sur l’Etat d’Urgence du 9 septembre 2008
19 avril 2010
Loi modifiant le decret du 29 septembre 1986 relafif a l'Impot sur le revenu
6 mars 1995
Loi portant création de la BRH et décrets subséquents
11 septembre 1979
Loi portant sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Cooperatives d'Epargne et de Credit (CEC)
10 juillet 2002
Loi portant sur le Code des Investissements
26 decembre 1985
Loi régissant les societes financieres de développement
7 octobre 1982
Loi reglementant la profession avocat
16 avril 1979
Loi relative au blanchiment et trafic illicite de la drogue et autres infractions graves
5 avril 2001
Loi relative aux différends liés à investissement
8 juillet 1985
Loi sur l’Ordre des Avocats
4 aout 1932
Loi sur la modernisation des entreprises Publiques
10 octobre 1995
Loi sur l'enregistrement et les cessions de marques de fabrique et commerce
16 aout 1954
Loi sur la presse
15 octobre 1979
Loi sur les banques et autres institutions financieres
20 juillet 2012
Loi sur les brevets
14 decembre 1922
Loi sur les droits d'auteurs
9 mars 2006
Loi sur les litiges liés à l'investissement
26 decembre 1985
Loi sur les zones franches
22 Aout 2002
Loi créant le Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement
4 janvier 2008
Loi sur la signature électronique et sur les échanges électroniques
11 avril 2017
Loi sur la paternité et la filiation
4 juin 2014
Loi sur la Lutte contre la Traite des Personnes
2 juin 2014
Loi portant prévention et répression de la corruption
9 mai 2014
Loi electorale 2013
10 décembre 2013
Loi de finances 2013-2014
10 juin 2014
Loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
14 novembre 2013
Loi portant sur l'integration des personnes handicapees
21 mai 2012
Loi portant création et organisation du Ministère du Tourisme
6 juin 2002
Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à 17 et leur dénomination
8 novembre 2006
Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.
28 juillet 2009
Constitution de 1987 versions française et créole et loi constitutionnelle portant amendement de la constitution.
28 avril 1987