Informations générales relatives à l’Agenda Législatif et au dépôt au Parlement des projets de normes adoptés par l’Exécutif

En général, l’agenda législatif est établi dans le cadre d’une entente entre les pouvoirs exécutif et législatif. En vertu de cet agenda, les parlementaires se penchent sur les différents projets de normes (projets de loi, ou de décret pour la ratification des accords, conventions ou traités internationaux) adoptés en Conseil des ministres et déposés au Parlement par l’Exécutif.

En ce qui concerne le dépôt des projets de normes, le Premier ministre et les ministres ont leurs entrées aux Chambres pour soutenir les projets de normes et les objections du Président de la République.

D’abord, le dépôt des projets de normes est précédé de l’adoption du texte en Conseil des ministres.

Ensuite, la Primature (le cas échéant, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) adresse une correspondance au Président de la Chambre des Députés ou du Sénat pour lui transmettre le projet de norme et lui demander de bien vouloir indiquer le jour et l’heure auxquels le ministre concerné sera habilité à présenter l’exposé des motifs du texte. Le Président invitera, au moment opportun, le Premier ministre ou le ministre qui porte le projet de norme à venir présenter l’exposé des motifs du texte.

Enfin, le Premier ministre ou le ministre qui porte le projet de norme fait le dépôt du texte par-devant l’assemblée en séance plénière en faisant la lecture de l’exposé des motifs et demande au Président de l’assemblée ou de séance de lui donner acte du dépôt du projet de norme.

Par ailleurs, le projet de loi budgétaire, les projets de lois concernant l’assiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, les projets de lois ayant pour objet de créer des recettes ou d’augmenter les recettes et les dépenses de l’État, seront d’abord votés par la Chambre des députés. Le dépôt de ces projets de lois a eu lieu à la Chambre des Députés. En dehors de ces cas, l’examen d’un projet de norme commence indifféremment devant la Chambre des députés ou le Sénat.

RÉFÉRENCES :

  1. Constitution de 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 : Articles 111, 111-1, 111-2, 119 à 124, 276, 276-1 ;
  2. Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État, amendé par celui du 6 janvier 2016 : Article 23.