INTITULÉS
OBJET
DATE
Décret du 2 avril 1981 règlementant l'organisation des coopératives et les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
8 juin 1981
Décret portant ratification de la Convention des Nations Unis relative au statut des Apatrides
4 décembre 2017
Décret portant création du centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique (CEFOPAFOP).
11 mars 1985
Décret portant création du Centre Technique de Panification et de l’Economie Appliquée (CTPEA).
21 novembre 1983
Décrets du 19 février 1981 créant un organisme d’état dénommé : « Conseil national de la Statistique et de l’Informatique (CNSI) » et du 29 novembre 1985 rattachant l'Institut haïtien de Statistique (IHSI) au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
5 mars 1981
Décret du 17 mars 2006 créant au ministère de l'Économie et des Finances (MEF) un service technique déconcentré dénommé : « Inspection générale des Finances » (IGF)
25 mai 2006
Décret du 28 octobre 2005 créant un organisme autonome à caractère technique et culturel dénommé : Direction nationale du Livre (DNL)
27 février 2006
Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé : « Bureau haïtien du Droit d'Auteur » (BHDA).
2 mars 2006
Décret du 2 octobre 1984 portant organisation de l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine national (ISPAN)
15 octobre 1984
Décret modifiant le régime des Agressions Sexuelles et éliminant en la matière les Discriminations contre la Femme.
11 août 2005
Décret ratifiant la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.
8 janvier 2004
Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la Constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative.
30 mai 2006
Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité
2 juin 2006
Décret du 1er février 2006 fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics.
7 juin 2017
Décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution
13 juin 2006
Décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications.
20 octobre 1983
Décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’Administration Publique par des moyens électroniques
29 janvier 2016
Décret organisant le MPCE, portant création et organisation du Centre Ambulancier National, portant sur la redynamisation du Conseil National du Tourisme.
2 février 2016
Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d' Investissement public.
29 janvier 2016
Décret du 20 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales.
23 octobre 2015
Décret du 9 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense
26 octobre 2015
Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension civile de retraite.
26 octobre 2015
Décret du 9 octobre 2015 fixant es règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances.
23 octobre 2015
Decret loi du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et campagnes.
5 aout 1937
Décret déterminant et fixant les conditions d'exportation des etablissements touristiques
21 avril 1975
Decret portant amendement du Code Douanier pour adapter certain de ses dispositions aux mesures de facilitation en matiere de dedouanement des marchandises
20 octobre 2005
Décret régissant les modalités d’application du décret du 3 octobre 1983 relatif aux formalités d’inspection des importations
3 juin 1985
Décret modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts (DGI)
28 septembre 1987
Décret électoral et amendement du Décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale.
2 mars 2015
Décret dotant le Ministère du Commerce et de l'Industrie d'une structure-administrative adéquate en vue de l'aider à remplir valablement sa mission
16 mars 1987
Décret adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux-nouvelles réalités sociopolitiques.
5 juin 1989
Décret du 20 juillet 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat
27 septembre 2005
Décret relatif a l' organisation de l’administration centrale de l'Etat, de la présidence de la république et aux renseignements préalables concernant les voyageurs.
1 Février 2016
Décret du 22 décembre 2005 portant organisation et Fonctionnement du Ministère de la Condition Féminine et des droits de la femme (MCFDF)
31 Janvier 2006
Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur
31 mai 1990
Décret du 5 août 1987 organisant le Ministère des Cultes sur des bases rationnelles par la mise en place des structures adéquates
17 Septembre 1987
Décret du 17 août 1987 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères
1 Octobre 1987