Décrets

INTITULÉS
OBJET
DATE
Décret organisant la Banque Nationale de Crédit (BNC)
19 décembre 2005
Décret du 2 avril 1981 règlementant l'organisation des coopératives et les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
8 juin 1981
Décret portant ratification de la Convention des Nations Unis relative au statut des Apatrides
4 décembre 2017
Décret créant le Centre National de l’Information Géo-Spatiale.
27 mars 2006
Décret portant création du centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique (CEFOPAFOP).
11 mars 1985
Décret portant création du Centre Technique de Panification et de l’Economie Appliquée (CTPEA).
21 novembre 1983
Décret portant création de l’Office National du Cadastre (ONACA).
10 décembre 1984
Décret du 31 mars 1981 créant le Conseil national des Coopératives (CNC).
4 juin 1951
Décrets du 19 février 1981 créant un organisme d’état dénommé : « Conseil national de la Statistique et de l’Informatique (CNSI) » et du 29 novembre 1985 rattachant l'Institut haïtien de Statistique (IHSI) au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
5 mars 1981
Décret du 17 mars 2006 créant au ministère de l'Économie et des Finances (MEF) un service technique déconcentré dénommé : « Inspection générale des Finances » (IGF)
25 mai 2006
Décret du 28 octobre 2005 créant un organisme autonome à caractère technique et culturel dénommé : Direction nationale du Livre (DNL)
27 février 2006
Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé : « Bureau haïtien du Droit d'Auteur » (BHDA).
2 mars 2006
Décret du 2 octobre 1984 portant organisation de l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine national (ISPAN)
15 octobre 1984
Décret du 2 octobre 1984 organisant les Archives nationales
22 octobre 1954
Décret modifiant le régime des Agressions Sexuelles et éliminant en la matière les Discriminations contre la Femme.
11 août 2005
Décret Relatif a l'Immatriculation et a la Circulation des Véhicules.
26 mai 2006
Décret ratifiant la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.
8 janvier 2004
Décret portant creation du centre de Facilitation des Investissments (CFI).
31 janvier 2006
Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la Constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative.
30 mai 2006
Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité
2 juin 2006
Décret du 1er février 2006 fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics.
7 juin 2017
Décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution
13 juin 2006
Décret organisant l'office des postes d'Haïti
24 aout 1957
Décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications.
20 octobre 1983
Décret électoral et décret portant amendement du décret du 1er juin 2005 sur la CIN
2 mars 2015
Décret du 9 décembre 2015 portant sur la signature électronique
29 janvier 2016
Décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’Administration Publique par des moyens électroniques
29 janvier 2016
Décret organisant le MPCE, portant création et organisation du Centre Ambulancier National, portant sur la redynamisation du Conseil National du Tourisme.
2 février 2016
Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d' Investissement public.
29 janvier 2016
Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales.
5 août 2015
Décret du 20 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales.
23 octobre 2015
Décret du 9 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense
26 octobre 2015
Décret « régissant le secteur de l’énergie électrique , DSIS, ANARSE ET EDH ».
3 février 2016
Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension civile de retraite.
26 octobre 2015
Décret du 9 octobre 2015 fixant es règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances.
23 octobre 2015
Décret du 9 décembre 2015 créant le centre financier de l’île de la Gonâve (CFIG)
7 janvier 2016
Decret loi du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et campagnes.
5 aout 1937
Décret définissant la profession de commerçant
26 septembre 1960
Décret renovant le code de travail du 12 septembre 1961
5 mars 1984
Décret définissant les attributions de l’Arpenteur
17 mars 1975
Décret déterminant et fixant les conditions d'exportation des etablissements touristiques
21 avril 1975
Décret établissant le statut juridique des Agences de voyage
21 decembre 1970
Décret modifiant des articles du Code Douanier 1990
24 septembre 1990
Decret portant amendement du Code Douanier pour adapter certain de ses dispositions aux mesures de facilitation en matiere de dedouanement des marchandises
20 octobre 2005
Décret relatif aux droits accise amendé en aout 1987
31 aout 1987
Décret sur assurance véhicule contre tiers
25 septembre 1967
Décret sur les Sociétés Anonymes
2 decembre 1968
Décret sur les termes et conditions pour les marchés par les pouvoirs publiques
27 novembre 1989
Décret sur l'impôt sur le revenu
29 septembre 1986
Decret relatif au Commissionnaire de douane
29 septembre 2005
Décret régissant les modalités d’application du décret du 3 octobre 1983 relatif aux formalités d’inspection des importations
3 juin 1985
Décret modifiant la structure de la DGI, relatif aux patentes et licences
28 septembre 1987
Décret relatif aux taxes professionnelles et licences
28 septembre 1987
Décret réorganisant le ministère de la justice
19 janvier 2006
Décret régissant le fonctionnement des agences de voyage
21 decembre 1970
Décret précisant les conditions d'exercice de la profession d'agent de change
27 fevrier 1989
Décret portant création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
13 septembre 2004
Décret créant l’Inspection Générale des Finances
25 mai 2006
Décret modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts (DGI)
28 septembre 1987
Décret organisant le ministère des affaires sociales
24 novembre 1983
Décret créant le Fonds d’Assistance Economique et Sociale(FAES)
3 juin 1990
Décret relatif à la Carte d'identification Nationale et créant l'ONI
7 juillet 2005
Décret portant sur la signature électronique
29 Janvier 2016
Décret électoral et amendement du Décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale.
2 mars 2015
Décret dotant le Ministère du Commerce et de l'Industrie d'une structure-administrative adéquate en vue de l'aider à remplir valablement sa mission
16 mars 1987
Décret adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux-nouvelles réalités sociopolitiques.
5 juin 1989
Décret du 20 juillet 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat
27 septembre 2005
Décret relatif a l' organisation de l’administration centrale de l'Etat, de la présidence de la république et aux renseignements préalables concernant les voyageurs.
1 Février 2016
Décret du 22 décembre 2005 portant organisation et Fonctionnement du Ministère de la Condition Féminine et des droits de la femme (MCFDF)
31 Janvier 2006
Décret établissant l’Organisation et le Fonctionnement de La CSCCA
10 mars 2006
Décret portant révision du statut général de la fonction publique, mai 2005
22 Juillet 2005
Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur
31 mai 1990
Décret du 5 août 1987 organisant le Ministère des Cultes sur des bases rationnelles par la mise en place des structures adéquates
17 Septembre 1987
Décret du 17 août 1987 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères
1 Octobre 1987
Décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du ministère de la justice
30 Avril 1984