Communiqué relatif à la tenue d’un Conseil des ministres.

Secrétariat général du Conseil des Ministres

COMMUNIQUÉ

Le Secrétariat général du Conseil des ministres informe la presse et le public en général de la tenue d’un Conseil des ministres, ce mercredi 28 février 2018, au Palais national, autour des avant-projets de loi et projets d’arrêté suivants :

Avant-projets de loi

Intitulés

Contenu

1.      Avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Télécommunications et des Nouvelles Technologies (DGTNT).

 

Doter le pays d’une institution pouvant prendre en charge les infrastructures technologiques de l’État et répondre aux besoins technologiques de l’Administration publique à travers la  mise en place des infrastructures des réseaux de télécommunication de l’État.

2.      Avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Système National de Gestion des Risques et Désastres (SNGRD) ;

 

Doter le pays d’un Système National de Gestion des Risques et Désastres constitué d’un réseau d’organes préposés à œuvrer à la formulation et à l’application d’une politique efficiente de gestion des risques et désastres.

 

3.      Avant-projet de loi portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées ;

 

 Fixer le statut, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Solidarité nationale pour l’Intégration des Personnes handicapées (FSNIPH) créé par la loi du 13 mars 2012 sur l’intégration des personnes handicapées.
4.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Cité Soleil ;

 

Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Cité Soleil.
5.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Delmas ; Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Delmas.
 

6.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Pétion-Ville ;

Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Pétion-Ville.
 

7.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Port-au-Prince ;

Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Port-au-prince
8.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Tabarre ; Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Tabarre.
9.      Avant-projet de loi portant délimitation de la commune de Kenscoff ; Déterminer la délimitation territoriale de la commune de Kenscoff
 

10.   Avant-projet de loi portant organisation de l’Administration d’État ;

 

Révision du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État en raison de sérieuses difficultés d’application caractérisées par une confusion dans la distribution des rôles, une distorsion institutionnelle et une duplication ou chevauchement de compétences. Cet avant projet de loi vise donc d’aménager de manière plus souple l’architecture organisationnelle de l’Administration d’État.
11.  Avant-projet de loi  fixant le statut général de la fonction publique ;

 

L’application du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique révèle des insuffisances et des inadéquations quant à la gestion du statut des fonctionnaires, entrainant un fonctionnement inefficace de la fonction publique qui empêche à l’État d’atteindre pleinement ses objectifs. D’où la nécessité d’y remédier par l’adoption une loi portant statut général de la fonction publique.

Projets d’arrêté

12.  Projet d’arrêté déclarant d’utilité publique une propriété se trouvant dans la commune de Delmas, rue Charles Kawas, Delmas 33, en vue de la construction de logements sociaux en faveur des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ; Construction de logements sociaux en faveur des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH).

 

13.  Projet d’arrêté instituant le Fonds de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National.

 

Permettre aux citoyens, qui en expriment le désir, de contribuer financièrement aux efforts déployés par l’État pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National. Il établit des mécanismes transparents afin de recevoir les contributions volontaires des individus et des institutions dans le cadre de la reconstruction du bâtiment historique du Palais National.
14.  Projet d’arrêté portant obligation de libeller les transactions commerciales sur le territoire dans la monnaie nationale. Déclarant la gourde comme la seule monnaie ayant cours dans le pays. Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont exigibles dans la monnaie nationale. Il est donc interdit de réclamer de quiconque le paiement en        devise étrangère ou son équivalent en gourde pour des transactions dont le règlement effectue sur le territoire.

Après discussions et analyses, ces textes ont été finalement adoptés par le Conseil des ministres. En effet, les projets de loi seront bientôt transmis au Parlement pour les suites légales et les arrêtés au journal Officiel « Le Moniteur » pour publication.  

Port-au-Prince, jeudi 01 mars  2018

Fin.-