Communiqué

Secrétariat général du Conseil des Ministres

COMMUNIQUÉ

Projet de loi Instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles. 

Le Secrétariat général du Conseil des ministres informe la presse et le public en général de l’adoption, en conseil des ministres du mercredi 19 avril 2017, du projet de loi Instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles.

En Haïti, l’État n’arrive pas à identifier tous ses nationaux. Il ne parvient pas non plus à doter à toutes les personnes physiques vivant sur le territoire national d’un document d’identification sécurisé, respectant la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La preuve en est que de nombreux compatriotes n’ont pas de papiers d’identité pour faire valoir leurs droits civils et politiques. Cette situation leur est préjudiciable.

Solutionner ce problème est la finalité de ce projet de loi qui est soumis à la votation des parlementaires depuis 25 avril 2017.

Désormais, l’identification des nationaux se fera à la naissance. Et des sanctions sont prévues pour ceux qui auront assisté à la naissance d’un enfant mais qui n’auront pas fait la déclaration y relative. Les nationaux auront, chacun en ce qui le concerne, un Numéro d’identification nationale unique (NINU) qui comportera la même structure de codage que le Numéro d’identification fiscale (NIF).

Port-au-Prince, le 24 juillet

Fin.-