Agenda Législatif 2017

INTITULÉS
OBJET
DATE
Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti.
12 juillet 2017
Projet de loi Portant création, organisation et fonctionnement De l’Agence Nationale de Développement de l’Entreprenariat(ANDE).
Adopté en Conseil des ministres du mercredi 30 Juin 2017
PROJET DE LOI PORTANT CODE MARITIME ET DE NAVIGATION
Adopté en Conseil des ministres du mercredi 14 Juin 2017
Projet de loi Portant modification du décret du 5 mars 1982 portant Création du service maritime et de navigation Haïti (SEMANAH).
Adopté en Conseil des ministres du mercredi 14 Juin 2017
Avant Projet de loi Régissant le secteur de l’électricité
Non encore adopté en Conseil des ministres.
Projet de loi portant création du centre national de la normalisation, de certification et de promotion de la qualité: En attente de vote
27 juin 2012
Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Transport Routier (ANATRANS)
Non encore adopté en Conseil des ministres.
Projet de loi Portant organisation et fonctionnement De l’office national de l’aviation civile (OFNAC)
Adopté en Conseil des ministres du mercredi 14 Juin 2017
Projet de décret portant ratification de l’accord modifiant, pour la troisième fois, l’accord relatif aux garanties d’investissements entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique, d’une part, et le gouvernement d’Haiti, d’autre part, signé à Washington les 13 mars et 2 avril 1953 et modifié une première fois à Port-au-Prince, les 7 et 14 octobre 1975, et une deuxième fois les 27 mai et 6 septembre 1985: En attente de vote
13 mars 2013
Modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public: En attente de vote
27 juin 2012
Avant-Projet de loi Fixant le régime juridique de l’hydroélectricité à petite échelle
Non encore adopté en Conseil des ministres.
Projet de loi Établissant le cadre d’organisation des professions et des métiers: En attente de vote
20 septembre 2013
Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants des universités bénéficiant du financement public: En attente de vote
10 juillet 2013
Avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de l’énergie (are).
Non encore adopté en Conseil des ministres.
Projet de loi réglementant la production, la distribution, les conditions d’importation et d’exportation, le stockage et la consommation des médicaments.
10 juillet 2013
Projet de loi organisant l’agence nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
10 juillet 2013
Projet de loi portant Création, organisation et fonctionnement de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique: Déposé au Parlement depuis le 18 mars 2013
13 mars 2013
Projet de loi sur la taxation des carrières: Déposé au Parlement depuis le 18 mars 2013
27 février 2013
Projet de loi relative a la protection du consommateur: déposé au Parlement depuis le 9 juillet 2012
27 juin 2012
Projet de loi sur l’administration électronique: Déposé au Parlement depuis le 9 juillet 2012
27 juin 2012
Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l’Éducation (FNE): Déposé au Parlement
27 juin 2012
Agenda Législatif pour l’année 2017
2017
L’ensemble des textes de loi qui sont adoptés en Conseil des Ministres entre le 29 mars 2017 à aujourd’hui.
29 mars 2017 à aujourd’hui.
Liste des projets de lois déposés au Parlement sous l’administration du Président Michel Joseph Martelly
2011-2016